Droits de l’homme (CEDH)

« Au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos, séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme p...

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מחבר ראשי: Renucci, Jean-François
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2015
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_1504_0971RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-4-page-971?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1504.0971 Droits de l’homme (CEDH) Renucci, Jean-François2015 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2015-11-02 | p. 971-977 | 0035-1733 RSC_150451 « Au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos, séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même ».Cairn free access
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description « Au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos, séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même ».
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