Procédure pénale

Procédure pénale

En raison de sa nature particulière, la prostitution déconcerte le droit français. Il est par conséquent très hésitant sur l'attitude à adopter vis-à-vis de l'activité prostitutionnelle. S'il l'autorise en principe, ce n'est qu'assortie de nombreuses restrictions et con...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Cordier, François
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2015
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1504_0895
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spelling cairn-RSC_1504_0895RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-4-page-895?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1504.0895 Procédure pénale Cordier, François2015 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2015-11-02 | p. 895-909 | 0035-1733 RSC_150448 En raison de sa nature particulière, la prostitution déconcerte le droit français. Il est par conséquent très hésitant sur l'attitude à adopter vis-à-vis de l'activité prostitutionnelle. S'il l'autorise en principe, ce n'est qu'assortie de nombreuses restrictions et conditions destinées à protéger l'ordre public et, surtout, la personne prostituée. Ainsi, alors que le droit civil semble accepter avec réticence la validité du contrat de prostitution, le droit pénal se donne pour mission de sanctionner toutes les formes de violences liées au rapport prostitutionnel et, particulièrement, les tiers qui profiteraient de cette relation. La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel pourrait bien modifier cet équilibre instable en prévoyant de sanctionner le client de la personne prostituée.Due to its special nature, prostitution is quite an enigma for French law. That is why French law is very hesitant on that matter. Prostitution is legal, but there are many conditions and restrictions created to protect the public order and, most of all, the prostitute. On the one hand, according to civil law, the contract of prostitution is legal. On the other hand, criminal law wants to sanction the thuggery against the prostitute, especially when it comes from a third party who tries to benefit from the prostitution of another person. The future law against the system of prostitution may change this unstable balance by sanctioning the customer of the prostitute.Cairn free access
language Français
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description En raison de sa nature particulière, la prostitution déconcerte le droit français. Il est par conséquent très hésitant sur l'attitude à adopter vis-à-vis de l'activité prostitutionnelle. S'il l'autorise en principe, ce n'est qu'assortie de nombreuses restrictions et conditions destinées à protéger l'ordre public et, surtout, la personne prostituée. Ainsi, alors que le droit civil semble accepter avec réticence la validité du contrat de prostitution, le droit pénal se donne pour mission de sanctionner toutes les formes de violences liées au rapport prostitutionnel et, particulièrement, les tiers qui profiteraient de cette relation. La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel pourrait bien modifier cet équilibre instable en prévoyant de sanctionner le client de la personne prostituée.
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