Le pouvoir de transaction et de sanction du procureur de la République : le chaînon manquant

Les modes transactionnels de réponse à la transgression connaissent un développement irrésistible. Ils dessinent les contours d'un véritable droit à la transaction. Leur logique imprègne non seulement les transactions nommées par la loi, mais également tout dispositif dans lequel la sanction,...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Crocq, Jean-Christophe
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2015
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