Le pouvoir de transaction et de sanction du procureur de la République : le chaînon manquant
Les modes transactionnels de réponse à la transgression connaissent un développement irrésistible. Ils dessinent les contours d'un véritable droit à la transaction. Leur logique imprègne non seulement les transactions nommées par la loi, mais également tout dispositif dans lequel la sanction,...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2015
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |