L'interprétation des lois

L'interprétation des lois

Le droit de punir des États nations aujourd'hui ne correspond sans doute plus à la pensée de Beccaria. Fidèle à la philosophie des lumières, Beccaria subordonnait ce droit à la « nécessité » et en tirait pour conséquence que seule la loi (le législateur) était habilitée à disposer de ce pouvoir...

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Autor principal: Saint-Pau, Jean-Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2015
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spelling cairn-RSC_1502_0273RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-2-page-273?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1502.0273 L'interprétation des lois Saint-Pau, Jean-Christophe2015 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2015-04-01 | p. 273-285 | 0035-1733 RSC_150294 Le droit de punir des États nations aujourd'hui ne correspond sans doute plus à la pensée de Beccaria. Fidèle à la philosophie des lumières, Beccaria subordonnait ce droit à la « nécessité » et en tirait pour conséquence que seule la loi (le législateur) était habilitée à disposer de ce pouvoir en raison de sa légitimité politique de représentation de la société tout entière.Or, aujourd'hui on peut constater un déclin de ce « droit de punir des États ou législateurs nationaux » en raison de deux nécessités opposées et se situant aux frontières du droit de punir. Tout d'abord, c'est le contrôle de nécessité de l'infraction qui peut être apprécié par les juges en raison de la multiplication des contrôles de la loi (Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité) ; le législateur est ainsi soumis à l'exigence classique de nécessité matérielle rejoignant l'exigence de proportionnalité du droit pénal. Ensuite, le développement d'un « devoir de punir » s'imposant à l'État, soit qu'il provienne d'un juge (CEDH), soit d'institutions européennes (UE) fait apparaître une autre forme de nécessité plus formelle, en plaçant les législateurs nationaux devant un impératif formel de punir.« 1764 - 2014 ; 250 ans après la publication du célèbre traité de Beccaria 2, il est frappant de constater que des problématiques pénales aussi fondamentales que la légitimité du droit de punir et la place du juge en matière pénale soient toujours autant discutées.Cairn free access
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description Le droit de punir des États nations aujourd'hui ne correspond sans doute plus à la pensée de Beccaria. Fidèle à la philosophie des lumières, Beccaria subordonnait ce droit à la « nécessité » et en tirait pour conséquence que seule la loi (le législateur) était habilitée à disposer de ce pouvoir en raison de sa légitimité politique de représentation de la société tout entière.Or, aujourd'hui on peut constater un déclin de ce « droit de punir des États ou législateurs nationaux » en raison de deux nécessités opposées et se situant aux frontières du droit de punir. Tout d'abord, c'est le contrôle de nécessité de l'infraction qui peut être apprécié par les juges en raison de la multiplication des contrôles de la loi (Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité) ; le législateur est ainsi soumis à l'exigence classique de nécessité matérielle rejoignant l'exigence de proportionnalité du droit pénal. Ensuite, le développement d'un « devoir de punir » s'imposant à l'État, soit qu'il provienne d'un juge (CEDH), soit d'institutions européennes (UE) fait apparaître une autre forme de nécessité plus formelle, en plaçant les législateurs nationaux devant un impératif formel de punir.« 1764 - 2014 ; 250 ans après la publication du célèbre traité de Beccaria 2, il est frappant de constater que des problématiques pénales aussi fondamentales que la légitimité du droit de punir et la place du juge en matière pénale soient toujours autant discutées.
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