Saint-Germain, Christian (2015). Le nouveau sujet du droit criminel. Effets secondaires de la psychiatrie sur la responsabilité pénale, Montréal, Liber, 358 pages
Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2015
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |