Droits de l’Homme. Jurisprudence de la CEDH

Droits de l’Homme. Jurisprudence de la CEDH

Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2015
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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