Religion et prison, je t'aime moi non plus

Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou...

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Библиографические подробности
Главный автор: Poncela, Pierrette
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2015
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
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