Infractions relevant du droit de l’information et de la communication

Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Francillon, Jacques
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2015
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