Infractions relevant du droit de l’information et de la communication
Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou...
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| Idioma: | Français |
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2015
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cairn-RSC_1501_0101RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2015-1-page-101?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1501.0101 Infractions relevant du droit de l’information et de la communication Francillon, Jacques2015 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2015-01-01 | p. 101-113 | 0035-1733 RSC_150181 Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou très peu l'infraction, au point qu'elle pourrait être retenue à l'occasion d'agissements qui ne heurtent pas les valeurs sociales, sont sources d'arbitraire car la répression dépendra alors de la morale individuelle du juge.Cette crainte explique le recours fréquent, par l'ancien code pénal, aux listes définitoires, véritables inventaires destinés à brimer la tentation créatrice de la jurisprudence.Au contraire, le législateur contemporain a créé de nombreuses nouvelles infractions, sans vraiment les définir. Celles-ci n'interdisent pas les actes qui portent une atteinte grave aux valeurs fondamentales, indispensables à la vie en société, mais induisent un modèle de conduite, de nouvelles « bonnes mœurs » auxquelles il faut se conformer. L'absence de définition précise permet alors au juge de remplir la nouvelle mission qui lui est assignée, celle de déterminer l'opportunité sociale de la répression.The principle of legality, also known as “nullum crimen, nulla poena sine lege”, constrains the legislator to create clear and precise texts of law. When determined to incriminate a behavior, the legislator must characterize that precise behavior. Legislations that do not or barely define the criminal offence - to the point that they could be used to reprimand actions that do not hurt our social values - are a source of arbitrariness given that the repression will depend upon the judge's own morality.This concern explains the old French Criminal Code's frequent use of exhaustive lists of definitions, real inventories meant to limit the judiciary's creative temptation.Conversely, today's legislator has created numerous new criminal offences without giving them a definition. These offences do not prohibit actions that are against our fundamental values, which are crucial to societal life, but induce a model of conduct, new standards of behavior to comply with.The absence of a precise definition thus enables the judge to fulfil the new mission it has been assigned: to determine the social opportunity to repress.Cairn free access |
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Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou très peu l'infraction, au point qu'elle pourrait être retenue à l'occasion d'agissements qui ne heurtent pas les valeurs sociales, sont sources d'arbitraire car la répression dépendra alors de la morale individuelle du juge.Cette crainte explique le recours fréquent, par l'ancien code pénal, aux listes définitoires, véritables inventaires destinés à brimer la tentation créatrice de la jurisprudence.Au contraire, le législateur contemporain a créé de nombreuses nouvelles infractions, sans vraiment les définir. Celles-ci n'interdisent pas les actes qui portent une atteinte grave aux valeurs fondamentales, indispensables à la vie en société, mais induisent un modèle de conduite, de nouvelles « bonnes mœurs » auxquelles il faut se conformer. L'absence de définition précise permet alors au juge de remplir la nouvelle mission qui lui est assignée, celle de déterminer l'opportunité sociale de la répression. |
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