Infractions contre les biens
Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Matsopoulou, Haritini |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2015
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
مواد مشابهة
-
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2012 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2013 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2016 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2017