Procédure pénale

Résumé Les marchés publics constituent un outil fondamental dans lequel l'État met en application sa politique de développement. Conclus à titre onéreux, ils donnent lieu au versement d'un montant financier, correspondant à des prestations à réaliser pour le maître d'ouvrage. En vue...

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मुख्य लेखक: Boccon-Gibod, Didier
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2014
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