Prise en considération de l'état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales contient plusieurs dispositions innovantes passées inaperçues mais n'en demeurent pas moins importantes : elles illustrent une prise en compte renforcée...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Ponseille, Anne
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2014
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