Prise en considération de l'état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales contient plusieurs dispositions innovantes passées inaperçues mais n'en demeurent pas moins importantes : elles illustrent une prise en compte renforcée...
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| Publié: |
2014
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1404_0729RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-4-page-729?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1404.0729 Prise en considération de l'état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Ponseille, Anne2014 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2014-10-01 | p. 729-744 | 0035-1733 RSC_140458 Résumé La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales contient plusieurs dispositions innovantes passées inaperçues mais n'en demeurent pas moins importantes : elles illustrent une prise en compte renforcée par le législateur de l'état de santé physique ou mental de la personne condamnée ou simplement mise en cause pénalement. À cet effet, plusieurs institutions pénales nouvelles sont créées ou rénovées par cette loi récente. Law n° 2014-896 of 15 August 2014 regarding the individualization of sentences and increasing the effectiveness of criminal sanctions contains several innovations go unnoticed but are n° less important : they show an increased consideration by the legislator of convicted or simply criminally implicated person's mental or physical health. To this end, several new penal institutions are created or upgraded by this recent legislation. Cairn free access |
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Résumé
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales contient plusieurs dispositions innovantes passées inaperçues mais n'en demeurent pas moins importantes : elles illustrent une prise en compte renforcée par le législateur de l'état de santé physique ou mental de la personne condamnée ou simplement mise en cause pénalement. À cet effet, plusieurs institutions pénales nouvelles sont créées ou rénovées par cette loi récente.
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Ponseille, Anne Prise en considération de l'état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales |
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