Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux

Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves viola...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: A. E. Vervaele, John
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2014
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-3-page-487?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1403.0487