Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux

Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves viola...

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Main Author: A. E. Vervaele, John
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2014
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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