Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux

Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves viola...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: A. E. Vervaele, John
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2014
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-3-page-487?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1403.0487