Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux
Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves viola...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
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