Medarbejdervisning: Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux

Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux

Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves viola...

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Hovedforfatter:	A. E. Vervaele, John
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2014
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RSC_1403_0487
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spelling	cairn-RSC_1403_0487RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-3-page-487?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1403.0487 Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux A. E. Vervaele, John2014 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé \| 3 \| 3 \| 2014-07-01 \| p. 487-521 \| 0035-1733 RSC_140338 Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves violations des droits de l'homme. Dans plusieurs pays d'Amérique Latine, ces devoirs positifs se heurtent soit à la législation nationale, soit à la pratique judiciaire au niveau de l'enquête, de la poursuite ou du jugement. Les questions-clés traitées pourraient être ainsi formulées : Quel serait le deber puniendi des États-Nations concernant les violations graves des droits de l'Homme/crimes internationaux et comment s'articulerait ce devoir avec le jus puniendi de l'État-Nation et avec les principes généraux du droit pénal, en particulier avec le principe de légalité ? Est-ce que le deber puniendi oblige une transformation de l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege en nullum crimen, nulla poena sine jure (droit international coutumier- jus cogens) ?The Human Rights Conventions and the related case-law of the International Human Rights Court, especially the Inter American Court of Human Rights, contain extensive positive obligations to investigate, prosecute and adjudicate international crimes, being serious violation of human rights. In several Latin American Countries these positive obligations cannot be effectively enforced, as they encounter legislative obstacles at the domestic level, or are set aside by judicial practice at the level of criminal investigation, criminal prosecution or criminal adjudiciation. The key questions at stake can be formulated as : what is the content of the deber puniendi of the Nation-States in relation to serious violations of human rights/international crimes and how does it relate to the jus puniendi of the Ntaion-State and with the general principles of criminal law, especially the legality principle ? Does the deber puniendi to the conversion of the maxim nullum crimen, nulla poena sine lege in nullum crimen, nulla poena sine jure (international customary law- jus cogens) ?Cairn free access
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Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux

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