Michel van de Kerchove

Ce texte présente les résultats d'une recherche sur les audiences de comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Nice. Pendant 9 mois (nov. 2012 à août 2013), 489 personnes ont été jugées selon cette procédure dont on rappelle d'abord le cadre juridique et l'évolution...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Ost, François, Delmas-Marty, Mireille, Tulkens, Françoise
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2014
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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