Alain Galluser (dir.), Traces d’armes à feu, Lausanne, Presses polytechniques et universitaires romandes, 2014, 2e édition revue et augmentée, 480 pages

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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المؤلف الرئيسي: Laliberté, Danièle
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2014
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