Frédéric Audren, Christian Chêne, Nicolas Mathey et Arnaud Vergne (dir.), Raymond Saleilles et au-delà, Paris, Dalloz, Collection Thèmes et commentaires, 2013, 192 pages.
Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2014
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |