Compte-rendu de colloque

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Nicolas, Marie
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2014
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