Actualités du droit pénal polonais 2013-2014
Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2014
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