Actualités du droit pénal polonais 2013-2014

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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Những tác giả chính: Kosonoga, Jacek, Nowak, Celina
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2014
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