Chronique de criminologie

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Aubert, Laura, Mary, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2014
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-2-page-435?lang=fr
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