Chronique de criminologie

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Aubert, Laura, Mary, Philippe
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2014
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