Droit de l’Union européenne

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Aubert, Bernadette
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2014
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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