Droit de l’homme

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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Tác giả chính: Martin-Chenut, Kathia
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2014
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