Droit de l’homme

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Martin-Chenut, Kathia
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2014
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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