Chronique législative
Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awduron: | , , , , |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2014
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |