Infractions relevant du droit de l’environnement
Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2014
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |