Infractions relevant du droit de l’environnement

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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المؤلف الرئيسي: Robert, Jacques-Henri
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2014
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