L'usurpation d'identité sur internet dans tous ses états

Le délit d'usurpation d'identité, dans la vie réelle, n'existe que sous certaines circonstances énumérées par la loi. Il peut être parfois utile, comme le montre la jurisprudence, de recourir à d'autres incriminations plus générales, telles que le faux ou l'escroquerie. Su...

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主要作者: Mattatia, Fabrice
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2014
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-2-page-331?lang=fr
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