Jean-François Garcia, De la justice à l’injustice

Ce texte présente les résultats d'une recherche sur les audiences de comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Nice. Pendant 9 mois (nov. 2012 à août 2013), 489 personnes ont été jugées selon cette procédure dont on rappelle d'abord le cadre juridique et l'évolution...

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主要作者: Normandeau, André
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2014
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