Droit pénal international

Droit pénal international

L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Massé, Michel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2014
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1401_0185
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1401_0185RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-1-page-185?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1401.0185 Droit pénal international Massé, Michel2014 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2014-03-29 | p. 185-192 | 0035-1733 RSC_140126 L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales qui sont avant tout des conventions de coopération pénale et judiciaire. Le traitement particulier dont elles sont l'objet par la chambre criminelle dérive sans doute de leur nature hybride. En effet, ces conventions qui sont en outre « unifiantes », ne sont pas directement appliquées contrairement à d'autres traités comparables. Préférant reconnaître indirectement leurs effets en droit interne, la Cour de cassation qui n'exclut pas de soulever d'office leur application, les prend en compte afin d'interpréter le droit interne d'« adaptation » et le droit procédural. Elle reconnaît partant leur « invocabilité d'interprétation conforme » alors que l'« invocabilité de substitution » serait plus justifiée. Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales qui sont avant tout des conventions de coopération pénale et judiciaire. Le traitement particulier dont elles sont l'objet par la chambre criminelle dérive sans doute de leur nature hybride. En effet, ces conventions qui sont en outre « unifiantes », ne sont pas directement appliquées contrairement à d'autres traités comparables. Préférant reconnaître indirectement leurs effets en droit interne, la Cour de cassation qui n'exclut pas de soulever d'office leur application, les prend en compte afin d'interpréter le droit interne d'« adaptation » et le droit procédural. Elle reconnaît partant leur « invocabilité d'interprétation conforme » alors que l'« invocabilité de substitution » serait plus justifiée.
author Massé, Michel
spellingShingle Massé, Michel
Droit pénal international
author_facet Massé, Michel
author_sort Massé, Michel
title Droit pénal international
title_short Droit pénal international
title_full Droit pénal international
title_fullStr Droit pénal international
title_full_unstemmed Droit pénal international
title_sort droit pénal international
publishDate 2014
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2014-1-page-185?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1401.0185
_version_ 1877284630326935552

Títulos similares