Infractions contre l’État, la Nation et la paix publique
L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2014
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |