Infractions contre l’État, la Nation et la paix publique
L'étude de la « doctrine de la Cour de cassation » dans le domaine de la lutte contre la corruption permet de comprendre dans quelle mesure le vocabulaire technique du droit de l'Union européenne et du droit international privé trouve à s'appliquer à des conventions internationales...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2014
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |