Droit pénal constitutionnel

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: de Lamy, Bertrand
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4-page-899?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1304.0899