Droit pénal constitutionnel

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

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मुख्य लेखक: de Lamy, Bertrand
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2013
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