Droit pénal constitutionnel
Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...
Gorde:
| Egile nagusia: | de Lamy, Bertrand |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2013
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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Chronique de droit pénal constitutionnel
(Article ou chapitre numérique)
de Lamy, Bertrand
, 2013 -
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, 2012