Droit pénal constitutionnel

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: de Lamy, Bertrand
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2013
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1304_0899
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1304_0899RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4-page-899?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1304.0899 Droit pénal constitutionnel de Lamy, Bertrand2013 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2013-10-01 | p. 899-919 | 0035-1733 RSC_13045 Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration d'un contrôle renforcée des conflits d'intérêts qui peuvent affecter la vie publique. Les trois textes les plus représentatifs de cette activité répressive sont, respectivement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ( 1), et les loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ( 2). Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration d'un contrôle renforcée des conflits d'intérêts qui peuvent affecter la vie publique. Les trois textes les plus représentatifs de cette activité répressive sont, respectivement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ( 1), et les loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ( 2).
author de Lamy, Bertrand
spellingShingle de Lamy, Bertrand
Droit pénal constitutionnel
author_facet de Lamy, Bertrand
author_sort de Lamy, Bertrand
title Droit pénal constitutionnel
title_short Droit pénal constitutionnel
title_full Droit pénal constitutionnel
title_fullStr Droit pénal constitutionnel
title_full_unstemmed Droit pénal constitutionnel
title_sort droit pénal constitutionnel
publishDate 2013
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4-page-899?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1304.0899
_version_ 1877284630305964032