Droit pénal

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...

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Päätekijä: Beaussonie, Guillaume
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2013
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2013-4-page-861?lang=fr
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