Infractions relevant du droit de l’environnement
Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait ê...
Enregistré dans:
| 主要作者: | |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 语言: | Français |
| 出版: |
2013
|
| 在线阅读: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |