Infractions relevant du droit de l’environnement

Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait ê...

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Päätekijä: Robert, Jacques-Henri
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2013
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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