Infractions relevant du droit de l’environnement

Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait ê...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Robert, Jacques-Henri
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2013
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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