Infractions relevant du droit de l’environnement

Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait ê...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Robert, Jacques-Henri
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2013
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Lignende værker