Infractions relevant du droit de l’environnement

Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait ê...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Robert, Jacques-Henri
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2013
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