Infractions relevant du droit de l’environnement
Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait ê...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2013
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait être inversé : les principes du droit criminel subissent le carcan du droit de l'urbanisme qui les rend subsidiaires et qui les évince par divers artifices.
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