Infractions contre les biens
Résumé L'appréciation des indices techniques et scientifiques pose un problème de principe, puisqu'elle doit être rationnelle et critique alors même que le magistrat ne dispose en général pas des connaissances techniques et scientifiques nécessaires pour apprécier l'état de fait en qu...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |